Conditions générales d’utilisation et d’abonnement aux services de gestion de finances personnelles

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Conditions générales d’utilisation et d’abonnement aux services de gestion de finances personnelles
Dernière modification le 23 juillet 2020

Vous pouvez également consulter nos Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement au format PDF.

AVANT-PROPOS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (CGU-CGA) sont conclues entre LINXO et le Client, tels qu’ils sont définis à l’article 2 ci-dessous. LINXO est une entreprise française, déclarée auprès de la CNIL. Créée en 2010, la société a été récompensée par de nombreux prix et est membre fondateur de l’association France Fintech qui fédère l’ensemble des entreprises utilisant des modèles opérationnels, technologiques ou économiques innovants visant à traiter des problématiques existantes ou émergentes de l’industrie des services financiers. La sécurité de vos données est notre absolue priorité. C’est pourquoi LINXO est régulièrement auditée par des organismes indépendants et par l’établissement de paiement OXLIN, lui-même contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, https://acpr.banque-france.fr/).

LINXO agit en tant qu’agent de service de paiement, pour fournir les « Service d’Information sur les Comptes » et « Service d’Initiation de Paiement » pour le compte d’OXLIN dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou « DSP2 »). Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

OXLIN est un établissement de paiement (code établissement 16928) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) et inscrit sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet dédié de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr. La technologie de référence de OXLIN a été adoptée par plusieurs banques et assurances en France et est régulièrement auditée par des organismes indépendants.

OXLIN est par ailleurs certifié conforme à la norme ISO 27001 par LSTI pour son Système de gestion de la sécurité de l’information dédié à l’application, l’hébergement et l’exploitation d’OXLIN sur les plateformes de production cloud Services d’Initiation de Paiement et d’Information sur les Comptes. Cette certification confirme le haut niveau de protection et de contrôle de son système d’information en adéquation avec la sensibilité des informations et des données personnelles traitées.

1. PRÉAMBULE

LINXO a développé une solution s’appuyant sur un progiciel de gestion des finances personnelles pour les particuliers et les professionnels (c’est à dire les personnes physiques dûment autorisées par le prestataire de paiement gestionnaire de compte pour accéder au(x) compte(s) du titulaire personne morale), dont l’objectif est de permettre à ses utilisateurs de faciliter et d’automatiser les tâches liées à la gestion qu’ils font de leurs finances personnelles, notamment en téléchargeant, manuellement ou automatiquement, et en stockant les données bancaires et financières correspondantes en un seul endroit.

Afin de permettre à ses Clients de bénéficier des dernières technologies d’accès aux comptes bancaires et d’initiation de virement, LINXO propose les « Service d’Information sur les Comptes Etendu » et « Service d’Initiation de Paiement Etendu » pour le compte d’OXLIN.

Le progiciel de LINXO dispose également de diverses fonctions d’alertes et de reporting par lesquelles ses Clients peuvent être informés, notamment, des transactions réalisées sur leurs comptes et de la valorisation de leurs actifs (le « Service Linxo »).

Certaines fonctionnalités du progiciel, venant enrichir le « Service Linxo » sont accessibles par souscription à un abonnement payant (le « Service Linxo Premium »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (« CGU-CGA ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles LINXO autorise ses Clients, personnes physiques, à utiliser ce progiciel en mode hébergé et l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose (le « Service Linxo » et/ou le « Service Linxo Premium »), soit en se connectant au site web dédié accessible à l’adresse https://wwws.linxo.com, soit en utilisant une « application » éditée par ou autorisée par LINXO.

Le Client déclare avoir obtenu de la part de LINXO toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé de ce que le Service Linxo et le Service Linxo Premium ne sont destinés qu’à l’assister dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

2. DÉFINITIONS

« ASP » ou « Application Service Provider » : mode de mise à disposition en ligne du Service Linxo et du Service Linxo Premium ;

« Application Linxo » : programme informatique édité par LINXO et permettant au Client d’accéder à son Espace Utilisateur ;

« Application Tierce » : programme informatique édité par une autre entreprise que LINXO et OXLIN, dûment autorisée par LINXO, et permettant au Client d’accéder à son Espace Utilisateur ;

« Client » : personne physique, ou personne physique représentant une personne morale, ayant souscrit les présentes CGU-CGA lui permettant d’accéder au Service Linxo et/ou au Service Linxo Premium ;

« Code d’Accès » : identifiants ayant pour objet d’authentifier le Client pour les besoins du Service d’Information sur les Comptes Etendu et/ou du Service d’Initiation de Paiement Etendu ;

« Espace Utilisateur » : environnement individualisé, accessible par l’internet et dédié à l’utilisation du Service Linxo et/ou du Service Linxo Premium ;

« Prestataire Agréé » : désigne la société OXLIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.531.680 euros, dont le siège social est situé à l’Espace Wagner bâtiment E, 10 Rue du Lieutenant Parayre, 13 290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ Aix-en-Provence sous le numéro 833 350 176.

« Service d’Information sur les Comptes » : service en ligne fourni par OXLIN, consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement

« Service d’Initiation de Paiement » : service en ligne fourni par OXLIN consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement (comme par exemple un virement d’un compte à un autre compte).

« Service d’Information sur les Comptes Etendu » : service en ligne fourni par OXLIN, incluant le « Service d’Information sur les Comptes », et intégrant des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes qui ne sont pas des comptes de paiement (par exemple des comptes d’épargne et de crédit).

« Service d’Initiation de Paiement Etendu » : service en ligne fourni par OXLIN, incluant le « Service d’Initiation de Paiement », et intégrant la possibilité d’initier un ordre de paiement à la demande du Client d’un de ses comptes vers un autre compte, quelque que soit le type de comptes.

« Service Linxo » : progiciel hébergé, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose gratuitement, mis à la disposition du Client par LINXO et accessible soit à l’adresse web https://wwws.linxo.com, soit par les Applications Linxo, soit par des Applications Tierces. Le « Service d’Information sur les Comptes Etendu » et le « Service d’Initiation de Paiement Etendu » font partie du « Service Oxlin ». Les fonctionnalités complètes du Service Linxo sont décrites dans une documentation accessible en ligne (https://www.linxo.com/decouvrir/fonctionnalites/) régulièrement mise à jour.

« Service Linxo Premium » : ensemble des fonctionnalités venant enrichir le « Service Linxo », mis à la disposition du Client par souscription à un abonnement payant. Les fonctionnalités offertes par le « Service Linxo Premium » sont décrites dans une documentation accessible en ligne (https://www.linxo.com/decouvrir/premium/) régulièrement mise à jour.

« LINXO » : désigne la société « Linxo », Société par Actions Simplifiée au capital de 4.918.344 euros, dont le siège social est situé 5 rue Charles Duchesne, Le Tertia 1, 13 290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 833 615 586.

« OXLIN » : désigne la société « Oxlin », Société par Actions Simplifiée au capital de 1.531.680 euros, dont le siège social est situé 5 rue Charles Duchesne, Le Tertia 1, 13 290 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 833 350 176.

3. OBJET

Les CGU-CGA définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à accéder aux Services Linxo et/ou Linxo Premium et à utiliser ces derniers.

Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles LINXO concède au Client, en mode ASP, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, des Applications Linxo et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux CGU-CGA.

Elles décrivent notamment l’autorisation que le Client donne au Prestataire Agréé de transférer ses données à LINXO afin que ce dernier puisse notamment fournir le Service Linxo et le Service Linxo Premium.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, OXLIN reste pleinement responsable des « Service d’Information sur les Comptes Étendu » et « Service d’Initiation de Paiement Étendu » et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les risques associés.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents qui régissent l’utilisation des Services Linxo et/ou Linxo Premium sont les CGU-CGA et, le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

5. OPPOSABILITÉ

Les CGU-CGA sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription ou de leur mise à jour, soit sur le site web accessible à l’adresse https://wwws.linxo.com, soit en utilisant une Application Linxo, soit une Application Tierce. En toute hypothèse, toute utilisation du Service Linxo et/ou du Service Linxo Premium implique l’acceptation sans réserve CGU-CGA.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans l’Application Linxo ou sur le site web https://www.linxo.com, le Client pouvant prendre connaissance des CGU-CGA, les télécharger ou se les envoyer par courrier électronique. En outre, dès leur acceptation ou l’acceptation de leur mise à jour ultérieure, les CGU-CGA sont mises à disposition du Client via un lien direct lui permettant d’accéder à la dernière version des CGU-CGA disponible. Cette dernière version peut être consultée ultérieurement à l’adresse https://www.linxo.com ainsi que sur l’Application Linxo.

Les CGU-CGA sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service Linxo et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles CGU-CGA ne viennent pas s’y substituer. LINXO se réserve le droit d’apporter aux CGU-CGA toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, notamment en considération de l’évolution de ses services et/ou de la législation applicable.

Lorsque les CGU-CGA seront modifiées par LINXO, LINXO en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif). Les versions modifiées des CGU-CGA seront réputées acceptées par le Client tacitement 2 mois après leur mise à disposition du Client ou le cas-échéant dès que le Client aura accepté explicitement cette nouvelle version (cf 14.)

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas l’applicabilité des CGU-CGA modifiées, il dispose de 2 mois à compter de l’information reçue de cette modification pour clôturer son Espace Utilisateur ou demander la résiliation de son contrat.

Les CGU-CGA en vigueur sont celles figurant en ligne sur le site.

6. ACCÈS A L’ESPACE UTILISATEUR

CRÉATION DE L’ESPACE UTILISATEUR

Préalablement à toute utilisation du Service Linxo et/ou du Service Linxo Premium, le Client doit créer un compte d’utilisateur

Pour ce faire, le Client complète un formulaire d’inscription et doit obligatoirement fournir les informations suivantes : adresse e-mail et mot de passe permettant de l’authentifier.

L’utilisateur pourra compléter les informations de son profil (nom, prénom, question secrète en cas d’oubli ou de perte du mot de passe, etc.) ultérieurement s’il le souhaite.

MODALITÉS D’ACCÈS A L’ESPACE UTILISATEUR

Cet accès nécessite que le Client ait un accès internet et un matériel informatique compatible, dont il conserve la charge de l’ensemble des coûts.

L’accès à l’Espace Utilisateur n’est possible qu’après identification du Client au moyen de ses identifiant et mot de passe.

L’Espace Utilisateur est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication). Toutefois, certaines fonctionnalités spécifiques de cet espace peuvent être réservées aux Clients abonnés au Service Linxo Premium.

LINXO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’Espace Utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Il appartient au Client de veiller aux possibilités d’évolution et de mise à jour des moyens informatiques et de transmission pour que ces moyens demeurent adaptés aux évolutions de l’Espace Utilisateur et des Services Linxo.

IDENTIFIANTS D’ACCÈS AU SERVICE LINXO ET/OU LINXO PREMIUM

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants d’accès lui permettant de se connecter à l’Espace Utilisateur du Service Linxo et du Service Linxo Premium et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation à quiconque.

Toute connexion à l’Espace Utilisateur d’un Client au moyen de ces identifiants d’accès est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation.

Le Client a l’obligation de notifier à LINXO, sans délai, toute compromission de la confidentialité de ses identifiants d’accès ou toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait connaissance.

Le Client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation de ses identifiants d’accès en les modifiant via le site web des Services Linxo. En cas de difficulté, le Client peut solliciter une assistance par e-mail à : assistance@linxo.com.

7. DURÉE

Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d’inscription du Client.

Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation ».

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Linxo commence dès la souscription du service, soit avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

9. DESCRIPTION DU SERVICE LINXO

Le Service Linxo n’est destiné qu’à assister le Client dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome. La description des fonctionnalités offertes par le Service Linxo et des conditions de son utilisation font l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par LINXO, accessible en ligne (https://www.linxo.com/decouvrir/fonctionnalites/).

10. DESCRIPTION DU SERVICE LINXO PREMIUM

Le Service Linxo Premium comprend, outre les fonctionnalités du Service Linxo susmentionnées, des services supplémentaires destinés à améliorer la gestion par le Client de ses comptes bancaires.

Le Service Linxo Premium est accessible exclusivement aux Clients ayant souscrit un abonnement spécifique payant, dans les conditions mentionnées ci-après à l’article (18) « Abonnement au service Linxo Premium ».

La description des fonctionnalités offertes par le Service Linxo Premium et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par LINXO, accessible en ligne (https://www.linxo.com/decouvrir/premium/).

11. SÉCURITÉ

L’Espace Utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

LINXO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace Utilisateur eu égard à la complexité de l’internet.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Client a conscience que les données circulant sur l’internet peuvent ne pas être nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Le Client prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Le Client prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est fortement recommandé : d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ; de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ; de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.

Il incombe au Client de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers, au moyen des Services Linxo et/ou Linxo Premium. LINXO ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard si, par exemple, un établissement de crédit interdit l’accès aux comptes qui figurent dans ses livres via des services tiers.

L’utilisateur se doit enfin d’informer LINXO de toute défaillance de l’Espace Utilisateur.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Les Services Linxo et Linxo Premium, le progiciel hébergé, les Applications Linxo, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de LINXO.

Tous les éléments composant les Services Linxo et Linxo Premium ainsi que les Applications Linxo, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par LINXO au Client sont et restent la propriété exclusive de LINXO.

Le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par LINXO.

Le Client fait son affaire et garantit LINXO des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière, au motif que les informations que les Services Linxo et/ou Linxo Premium permettent de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Le Client garantit LINXO des éventuels recours liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe au Client de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec les Services Linxo et/ou Linxo Premium.

13. CONTENUS ILLICITES

Le Client s’interdit de détourner les Services Linxo et/ou Linxo Premium de leur finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou d’utiliser les Services Linxo et/ou Linxo Premium à des fins illicites.

Le cas échéant, LINXO se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

14. DROITS D’UTILISATION

LINXO concède au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, des Applications Linxo et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit pour toute la durée d’exécution des CGU-CGA, dans les conditions suivantes.

Ce droit d’utilisation est concédé à titre gratuit, non exclusif et personnel. Il s’effectue par accès distant à la plate-forme informatique de LINXO.

Il est notamment interdit au Client de procéder à :
toute représentation, diffusion ou, reproduction des Services Linxo et/ou Linxo Premium et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

toute forme d’utilisation des Services Linxo et/ou Linxo Premium et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;

l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement des Services Linxo et/ou Linxo Premium et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs;

toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues des Services Linxo et/ou Linxo Premium et de la documentation afférente ;

toute utilisation pour un traitement non autorisé par LINXO ;

toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe ;

toute intervention visant à la correction des erreurs, dont LINXO se réserve exclusivement le droit conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit d’utilisation du Service Linxo Premium et de la documentation afférente, est concédé au Client à titre non exclusif, non cessible et personnel moyennant le paiement d’un abonnement, conformément à l’article Abonnement au Service Linxo Premium ci-après

15. SERVICE D’INFORMATION SUR LES COMPTES ET INFORMATION SUR LES COMPTES ETENDU

Pour l’exécution des CGU-CGA, Linxo dans le cadre du Service d’Information sur les Comptes et Information sur les Comptes étendu :
veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur et l’émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces;

ne collecte que les données nécessaires à la fourniture du Service et sur la base du Consentement du Client;

veille à ce que toute autre information relative à l’utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de Services d’Information sur les Comptes soit conservée de manière sécurisé et ne soit accessible qu’au Client ou le cas échéant aux équipes techniques de LINXO sous réserve d’un besoin métier légitimement et explicitement établi (assistance demandée par le Client, correction du logiciel suite à un dysfonctionnement, mise à jour du logiciel suite à une évolution de l’interface bancaire par exemple);

ne stocke pas de données de paiement sensibles (autres que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement) concernant l’utilisateur de services de paiement;

Les services d’information sur les comptes et d’information sur les comptes étendu de paiement permettent à LINXO de collecter et fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes.

Dans le cadre de ces services, le Client n’est autorisé à accéder qu’aux données de comptes pour lesquels il est légalement autorisé à avoir accès. Ces autorisations peuvent être liées au statut de Titulaire ou Co-titulaire du Client, au statut de Responsable Légal, de Gérant, à un mandat ou une procuration donnée par exemple.

Le cas échéant, LINXO pourra demander au Client une confirmation ou une justification de cette autorisation.

16. SERVICE D’INITIATION DE PAIEMENT ET INITIATION DE PAIEMENT ETENDU

Pour l’exécution des CGU-CGA, LINXO dans le cadre du Service d’Initiation de Paiement :

ne détient à aucun moment les fonds du payeur en liaison avec la fourniture du Service d’Initiation de Paiement;

veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l’utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur et l’émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces;

veille à ce que toute autre information relative à l’utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la fourniture de Services d’Initiation de Paiement, ne soit communiquée qu’au bénéficiaire et uniquement avec le consentement explicite de l’utilisateur de services de paiement;

chaque fois qu’un paiement est initié, communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire de manière sécurisée ;

ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l’utilisateur de services de paiement;

ne demande pas à l’utilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le Service d’Initiation de Paiement;

ne modifie pas le montant, le bénéficiaire ou tout autre caractéristique de l’opération ;

Les services d’initiation de paiement permettent d’initier un paiement à partir d’un compte source synchronisé ou non dans Linxo, vers un compte bénéficiaire.
Pour confirmer une demande d’initiation de paiement, le Client devra s’authentifier, soit auprès de Linxo si le prestataire de service de paiement gestionnaire de son compte le permet, soit directement auprès de ce dernier. Par cette authentification, le client donne son consentement à la demande d’initiation. Une fois la demande d’initiation de paiement exécutée par la banque, le paiement ne peut pas être révoqué depuis l’espace utilisateur Linxo.

Sauf indication spécifique ou contraire du Client, le paiement est initié sans délai par Linxo (s’appliquent les seuls délais relatifs aux échanges techniques de données entre les systèmes informatiques du Client, de Linxo et du prestataire de service de paiement gestionnaire de compte).

Pour chaque initiation de paiement faite depuis LINXO, LINXO met à disposition du client les informations suivantes : la référence de l’opération, le nom du compte source et son IBAN quand celui-ci est disponible, le nom du compte destinataire et son IBAN quand celui-ci est disponible, le montant de l’opération, la date de l’opération, le libellé saisi dans LINXO.

Le Client qui souhaite contester une opération de paiement doit contacter son prestataire de service de paiement gestionnaire du compte.

LINXO est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du Client, à moins qu’il ne puisse démontrer que le prestataire de service de paiement du destinataire a reçu le montant de l’opération. Dans ce cas, c’est ce dernier qui est responsable de la bonne exécution de l’opération. Lorsque Linxo est responsable il restitue sans tarder le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée au prestataire de service de paiement gestionnaire de compte du Client.

17. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LA FRAUDE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Linxo pourra être amenée à demander au client des documents justificatifs :

Document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;

Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ;

Extrait de Kbis (pour les comptes de personnes morales) ;

Tout autre document ou information permettant de justifier la conformité de l’opération réalisée

En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents relatifs à la connaissance Client sont conservés par LINXO pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

LINXO pourra suspendre les fonctionnalités d’initiation de paiement dans l’attente de la réception des documents sollicités, ou en cas de non réponse du client résilier le Contrat sans préavis.

18. ABONNEMENT AU SERVICE LINXO PREMIUM

SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

Le Client peut souscrire un abonnement au Service Linxo Premium pour une période mensuelle ou annuelle sur le site web du service ou bien via les Applications Linxo. Le Client peut choisir de souscrire un abonnement à durée limitée ou un abonnement reconductible tacitement.

Lors de la souscription d’un abonnement au Service Linxo Premium, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation précisant le prix de l’abonnement souscrit, sa durée, ses conditions de reconduction éventuelle.

ABONNEMENT À DURÉE LIMITEE

En cas de souscription d’un abonnement à durée limitée, le Client a la faculté de renouveler son abonnement avant l’expiration de la période initiale, ou bien de souscrire un abonnement reconductible.

Si le Client choisit de ne pas renouveler son abonnement, ce dernier se termine de plein droit à l’expiration de la période en cours et l’accès aux fonctionnalités du Service LINXO Premium est suspendu. Toutefois, le Client peut toujours accéder au Service LINXO gratuit.

ABONNEMENT RECONDUCTIBLE TACITEMENT

En cas de souscription d’un abonnement tacitement reconductible, le paiement de l’abonnement est effectué automatiquement au moyen d’un système de paiement en ligne tel que Paypal à chaque début de période pour la période à venir.

Le Client a la possibilité de résilier à tout moment son abonnement reconductible au Service Linxo Premium sur le site web du service en cliquant sur le lien « Je souhaite me désabonner » de la page « Profil et Compte » dans la section « Mon abonnement ». Dans ce cas, l’abonnement se termine à la fin de la période en cours, à l’expiration de laquelle l’accès aux fonctionnalités du Service Linxo Premium est suspendu. Toutefois, le Client peut toujours accéder au Service Linxo gratuit.

RESILIATION PAR SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

le Client décide de supprimer son Espace Utilisateur alors qu’un abonnement est en cours, l’abonnement sera automatiquement résilié et l’accès aux fonctionnalités du Service Linxo Premium sera immédiatement suspendu. En outre, le Client ne pourra plus accéder au Service Linxo gratuit.

RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT OU POUR FAUTE

Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit. En cas de défaut de paiement, LINXO pourra résilier de plein droit l’abonnement du Client au Service Linxo Premium. Le Client conserve la possibilité de renouveler son abonnement avec une méthode de paiement alternative, le cas échéant.

Le Client pourra résilier, sans préavis ni indemnité, son abonnement en cours en cas de manquement par LINXO à ses obligations principales définies dans les CGU-CGA ou en cas de motif légitime tel que notamment : vol de ses équipements électroniques, vol de ses moyens de paiement, incompatibilité technique du Service Linxo Premium avec les équipements du Client.

TARIF ET PAIEMENT DU PRIX

Le prix des formules d’abonnement au service Linxo Premium est mentionné en EURO (€) TTC sur le site du Service Linxo Premium et dans les Applications Linxo.

Le paiement des formules d’abonnement peut être effectué au moyen d’un système de paiement en ligne tel que Paypal ou bien via un achat à partir du système disponible dans les Applications Linxo (« in-app purchase »).

LINXO n’est pas responsable des éventuels problèmes de paiement qui pourraient survenir en cas d’utilisation d’un service de paiement électronique de type Paypal ou dans le cadre d’un achat intégré aux Applications Linxo (« in-app purchase »). Le Client s’oblige à respecter l’intégralité des conditions d’utilisation de ces services de paiement, en ce compris les éventuelles conditions générales d’utilisation des plateformes et d’applications telles que l’App Store ou Google Play. En toute hypothèse, lorsque le paiement est effectué directement auprès de LINXO, cette dernière ne conserve aucune des informations bancaires (numéros de compte, numéros de carte bancaire).

Tout paiement réalisé par le Client, au titre d’un abonnement pour une période d’utilisation du Service Linxo Premium donnée, est ferme et définitif. Par conséquent, en cas de résiliation effectuée avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, aucun remboursement ne pourra être opéré au profit du Client.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Linxo Premium commence dès le paiement de son abonnement au Service Linxo Premium, soit avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera dès lors recevable pour la période en cours au titre de l’abonnement souscrit.

CESSION DE L’ABONNEMENT

Le Client abonné au Service Linxo Premium reste seul titulaire de son abonnement et ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès au Service Linxo Premium à un tiers.

CONVENTION DE PREUVE POUR LA PROLONGATION DE GARANTIE

La souscription à l’abonnement Linxo Premium annuel fait bénéficier le Client du Contrat de Prolongation de la Garantie Constructeur joint aux présentes Conditions Générales d’Abonnement. Ce dernier est valablement conclu après la confirmation en ligne ou via l’application mobile des informations saisies puis le paiement effectif d’un abonnement annuel au titre de l’offre de service Linxo Premium annuel, directement en ligne via un site sécurisé ou par l’intermédiaire de l’application mobile.

Dès la validation des informations fournies et le paiement effectif en ligne de l’abonnement pour le service Linxo Premium annuel, LINXO confirme au Client la prise en compte de sa souscription par un courrier électronique de confirmation à l’adresse mail fournie lors de la souscription, comprenant un lien vers les dispositions générales du Contrat de Prolongation de la Garantie Constructeur.
A défaut de réception de ce courrier électronique de confirmation, comprenant les dispositions générales, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la souscription et du paiement effectif de l’abonnement, le Client doit immédiatement en aviser Linxo (à l’adresse électronique assistance@linxo.com ou à l’adresse de son siège social), à défaut de quoi il sera réputé l’avoir reçu avec les liens ci-avant visés.
L’adresse de courrier électronique communiquée lors de la souscription en ligne servant à transmettre des informations contractuelles, le Client doit veiller à son actualité et à sa véracité. En conséquence, il s’engage à la vérifier et à la mettre à jour autant que de besoin. Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l’envoi d’informations ou de documents à une adresse mail erronée ou modifiée sans en avoir avisé Linxo relèvent de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire que le Client pourra apporter par tous moyens, il accepte et reconnait que :

le paiement de l’abonnement annuel vaut authentification de l’assuré et assure son identification pour ce Contrat de Prolongation de la Garantie Constructeur,

la validation des documents contractuels en ligne et le paiement de l’abonnement pour l’offre de service Linxo Premium annuel par l’assuré valent expression de son consentement à la souscription du présent contrat et entrainent sa conclusion dans les termes et conditions des documents contractuels,

le courrier électronique et ses liens, ci-avant visés, confirmant la souscription du Contrat de Prolongation de la Garantie Constructeur, non contesté dans un délai de trente jours à compter de sa réception, font la preuve du contenu du contrat notamment des garanties souscrites par le souscripteur et l’étendue des exclusions,

les procédés mis en place par LINXO ou ses prestataires pour assurer l’intégrité et la conservation des documents contractuels font foi entre les parties.

19. ASSISTANCE TECHNIQUE

LINXO met à la disposition du Client un service à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service en suivant les liens d’assistance sur le site http://support.linxo.com ou bien par e-mail à l’adresse : assistance@linxo.com.

20. MEDIATION

Toute demande de réclamation doit être formulée en premier lieu par le Client auprès de l’Assistance technique fournie par LINXO. Ce dernier met à la disposition du Client un service de médiation. Ce service est fourni par un tiers agréé indépendant. Avant toute demande de médiation le Client doit avoir sollicité l’assistance comme indiqué ci-avant. Pour saisir le médiateur, le Client doit se rendre à l’adresse http://www.afepame.fr/mediation/. Le Client a toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.

21. DISPONIBILITE DU SERVICE LINXO

Le client reconnaît et accepte que :

l’accès aux Services Linxo et/ou Linxo Premium, et leur utilisation, peuvent être suspendus par LINXO pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelle qu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de la société Linxo ou de ses prestataires ;

en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès aux Services Linxo et/ou Linxo Premium nécessité par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ;

dans l’hypothèse où tout ou partie des Services Linxo et/ou Linxo Premium deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait LINXO à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.

Dans la mesure du possible, LINXO s’efforce d’avertir préalablement le Client des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services Linxo et/ou Linxo Premium.

Linxo se réserve la possibilité de mettre en place des règles et seuils limitant l’utilisation du service Linxo ou du service Linxo Premium.

22. RESPONSABILITE

LINXO est soumise à une obligation de moyens.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services Linxo et/ou Linxo Premium, leur documentation et les informations auxquelles il aurait accès à travers son Espace Utilisateur, que dans les seules conditions définies par LINXO.

Le Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://wwws.linxo.com et à ne pas accéder aux espaces utilisateurs de tiers ne le concernant pas.

Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de LINXO, des Services Linxo et/ou Linxo Premium ou celle des autres utilisateurs.

Le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des Services Linxo et/ou Linxo Premium.

Le Client ne peut pas engager la responsabilité de LINXO à raison d’un quelconque différé dans les informations de compte qui sont remises à celui-ci, ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement du Client et/ou des établissements de crédit désignés par le Client, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.

Le Client s’engage à indemniser LINXO, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect par le Client des CGU-CGA.

L’utilisateur s’engage à l’égard de LINXO à lui notifier, soit par e-mail à l’adresse assistance@linxo.com, soit sur le site web accessible à l’adresse https://wwws.linxo.com, soit en utilisant une Application Linxo, tout changement relatif à son adresse e-mail de contact et reconnaît, qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

LINXO ne saurait être responsable de l’adéquation des Services Linxo et Linxo Premium à un usage particulier, ceux-ci étant proposés « en l’état ».

LINXO ne saurait être responsable des atteintes de tiers à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du Client et à ses données.

LINXO ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le Client, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais des Services Linxo et/ou Linxo Premium, le Client restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

La responsabilité de LINXO ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services Linxo et/ou Linxo Premium, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

23. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL – CNIL – RGPD

La sécurité des données personnelles est primordiale pour Linxo, une grande importance est attachée à la transparence des traitements qui sont opérés pour le compte du Client.

Linxo mets à disposition du Client sa politique de confidentialité au moment de sa souscription au Service, l’acceptation des CGU-CGA et de la politique de confidentialité de Linxo se font conjointement (comme indiqué au 14.). La politique de confidentialité de Linxo est consultable à tout moment sur le site web ou dans l’application mobile de Linxo. Linxo s’engage à mettre à jour cette politique aussi souvent que nécessaire pour la bonne information du Client.

Dans le cas où un nouveau traitement serait opéré par Linxo, LINXO en informera le Client par tous les moyens à sa disposition qu’il jugera suffisant pour s’assurer la bonne information du Client (email, notification, écran applicatif,etc.).

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas l’applicabilité de ce nouveau traitement, il peut sans délai clôturer son Espace Utilisateur ou demander la résiliation de son contrat.

24. RESOLUTION ET RESILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des CGU-CGA, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification. Par ailleurs, les CGU-CGA sont résiliées de plein droit en cas de suppression de son compte par le Client. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de LINXO.

Dans le cas où LINXO constate que le Client ne s’est plus connecté à son Espace Utilisateur ou à l’Application Linxo pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs et que le Client n’aurait pendant cette même période répondu à aucune sollicitation de LINXO, ce dernier pourra résilier de plein droit le Contrat considérant que le Client n’utilise plus le Service. Le Client sera alors notifié par email au moins 15 jours avant de cette résiliation unilatérale du Contrat.

L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par LINXO dans ses déclarations auprès de la CNIL. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont pareillement détruites par le Prestataire Agréé, à l’exception des données que la réglementation oblige à conserver (notamment celles relatives aux Services de Paiement règlementaires).

Quelles que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des CGU-CGA, les droits d’utilisation consentis au Client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou résolution.

25. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

26. INTEGRALITE

Les CGU-CGA expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer au CGU-CGA.

27. CESSION DU CONTRAT

Les CGU-CGA peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par LINXO, sans l’accord écrit et préalable du Client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du Client les droits et les obligations prévus aux CGU-CGA.

28. TRAÇABILITE

LINXO conserve l’historique des connexions du Client aux Services Linxo et/ou Linxo Premium. En outre, LINXO peut suivre la navigation du Client au sein des Services Linxo et/ou Linxo Premium grâce à des cookies qui peuvent s’installer automatiquement lors de la connexion du Client. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci au sein des Services. Le paramétrage du navigateur du Client permet éventuellement à ce dernier de refuser les cookies.

29. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est régi par la loi française. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

30. MENTIONS LEGALES

Le site https://wwws.linxo.com est édité par la société Linxo, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4.918.344 €, dont le siège social est situé à l’Espace WAGNER bâtiment E, 10 Rue du Lieutenant Parayre, 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 833 615 586.