Caution locative : découvrez le nouveau dispositif VISALE

Depuis le 1er février 2016, la nouvelle caution locative est disponible et accessible. Baptisé
« VISALE » pour « VISA pour le Logement et l’Emploi », ce nouveau dispositif de sécurisation locative, remplace
la Garantie des risques locatifs (GRL). Présentation.

VISALE : les locataires concernés

Le VISALE ne présente pas de caractère universel. Autrement dit, le dispositif ne bénéficie qu’à certains locataires
en particulier, à savoir :

– Les salariés précaires âgés de plus de 30 ans qui entrent dans un logement dans les 3 mois suivant leur prise de
fonction, et ce, peu importe la forme de leur contrat de travail. Il peut s’agir d’un salarié en période d’essai pour un
contrat à durée indéterminé (CDI), d’un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD), d’un intérimaire,
d’un apprenti ou encore d’un intermittent. Ces salariés doivent demander le VISALE au plus tard dans les 3 premiers
mois du contrat ou dans le premier mois du contrat si ce dernier dure moins d’un mois.

– Les salariés âgés de moins de 30 ans qui entrent dans un logement dans les 12 mois suivant leur prise de fonction,
et ce, peu importe la forme de leur contrat de travail. Ces salariés doivent demander le VISALE dans les 12 mois de
leur prise de fonction.

– Les ménages en difficulté logés par l’intermédiaire d’un organisme agréé d’intermédiation locative.

LE VISALE pour 3 ans seulement

Entièrement gratuite tant pour le locataire que pour le bailleur, cette caution locative permet seulement de
couvrir les loyers non payés, charges comprises, par le locataire, pour les trois premières années du bail
uniquement
.

Ainsi, la garantie VISALE ne peut jouer pour les dégradations locatives et, si le bailleur souhaite bénéficier d’une
assurance non limitée dans le
temps
et qui joue pour ces dégâts, il devra souscrire une assurance spécifique à titre individuel.

Les conditions du dispositif VISALE

Classiquement, diverses conditions ont été posées pour le bénéfice du VISALE.

Tout d’abord, certaines de ces conditions sont relatives au logement. Ce dernier doit être la résidence principale
du locataire, il peut être vide ou meublé et il doit enfin appartenir à un bailleur privé, qu’il s’agisse d’une personne
morale ou physique.

Ensuite, en ce qui concerne le loyer, il ne doit pas dépasser 1 500 euros à Paris et 1 300 euros ailleurs dans
l’Hexagone.

Enfin, des conditions ont également été formulées pour le bail. Ce dernier ne doit pas avoir été conclu entre
membres d’une même famille, il doit renfermer une clause de résiliation en cas de non-paiement des loyers, il doit
être signé dans le délai de validité du VISALE et, en cas de colocation comptant plus de deux colocataires, il doit être individualisé pour
chacun des colocataires.

Article rédigé par Assurland.com