Logements insalubres : le propriétaire mis à l’amende

Est-ce la fin de l’impunité des propriétaires qui proposent à la location des logements insalubres ? Le gouvernement
semble s’y employer. Il souhaite en effet mettre en place un système d’amendes qui pourrait
s’avérer assez dissuasif. Coup de projecteur.

Jusqu’à 50 euros par jour

Avec le nouveau dispositif dévoilé, le gouvernement veut inciter les propriétaires qui ont reçu un arrêté d’insalubrité,
de sécurité ou de péril à faire les travaux qui s’imposent pour une remise aux normes du logement insalubre.

En l’absence de réalisation de ces travaux, le propriétaire incriminé devra payer une amende de 20 euros par jour.
Un montant qui peut atteindre 50 euros par jour si l’intéressé a fait l’objet d’une interdiction d’utilisation ou
d’habitation de son logement.
Ainsi, sur une période d’un mois, cela peut représenter jusqu’à 1 500 euros d’amende. D’ailleurs,
à chaque échéance mensuelle, l’amende voit son montant majorer de 20 %.

Plus de 450 000 logements concernés

Bien entendu, cette mesure qui résulte de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (« loi Alur »)
du 24 mars 2014 vise clairement à lutter contre le mal-logement en France.
Plus précisément, ce dispositif s’intéresse aux propriétaires de logements indignes mais également aux exploitants
d’hôtels meublés souvent décriés.
Et, le gouvernement de rappeler que ce sont plus de 450 000 logements qui sont considérés comme « indignes »
dans l’Hexagone.

A noter qu’en cas de dégât des eaux rendant votre logement inhabitable, vous pouvez au titre de votre assurance habitation faire constater le préjudice subi par un expert.
Envoyé à la demande de votre assureur, il procèdera à la rédaction d’un rapport d’expertise et déterminera le montant de votre indemnisation.

Article rédigé par Assurland.com