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L’assurance habitation plus chère pour le locataire ?

  • Plaintes des locataires

Avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le propriétaire se voit offrir la possibilité de souscrire une assurance multirisque habitation (MRH) pour le compte du locataire si ce dernier est défaillant ou réfractaire. Pour ce type de locataire, la prime d’assurance annuelle se trouve majorée. Explications.

Une majoration de 10 % de l’assurance

En son article premier, la loi Alur du 24 mars 2014 permet au propriétaire du logement mis en location de souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire qui ne présenterait pas d’attestation d’assurance après écoulement d’un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure sans effet. Paru récemment au Journal officiel, le décret n°2016-383 du 30 mars 2016 détermine le montant de la majoration du tarif d’assurance habitation annuelle. Ainsi, le propriétaire, qui récupère un douzième du montant de la MRH tous les mois avec le loyer, peut décider une surprime atteignant jusqu’à 10 %.

La résiliation du bail ne peut plus être invoquée

La souscription de la MRH par le propriétaire en lieu et place du locataire défaillant ou réfractaire concerne la seule couverture de la responsabilité locative. En outre, le montant annuel de la prime d’assurance habitation doit figurer sur l’avis d’échéance mais aussi sur la quittance transmise au locataire.
Enfin, notez qu’en contrepartie, le propriétaire ne peut plus invoquer la résiliation du bail pour défaut de souscription d’une assurance habitation par le locataire.

Article rédigé par Assurland.com

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À propos de l'auteur :

Sophie partage des astuces et infos utiles pour mieux gérer ses comptes, maîtriser son budget et même faire des économies. Chargée de marketing et communication, elle est le lien entre les utilisateurs Linxo et les développeurs depuis 2012.

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