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Un fichier pour les automobilistes non assurés

  • Fichier non assurés

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, un amendement a été déposé. Ce texte doit permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de créer un fichier des véhicules assurés pour lutter contre la non-assurance. Explications.

Un coût estimé à 92 millions d’euros

Aux termes de la loi, il est indispensable de souscrire une assurance auto. Or, certains conducteurs « omettent » de satisfaire à cette obligation légale.
Pour y remédier, un amendement vient d’être déposé par le gouvernement qui doit lui permettre de « légiférer par voie d’ordonnance » afin de combattre le phénomène de non-assurance qui représente un coût estimé à 92 millions d’euros à acquitter par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) financé par un prélèvement sur les assurances auto.

La création et la gestion du fichier confiées à l’AGIRA

Selon cet amendement, la création ainsi que la gestion de ce fichier des véhicules assurés et des engins « susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » doivent être confiées à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).
En pratique, chaque mutuelle et compagnie d’assurances devront remettre à cet organisme désigné un fichier de leurs assurés et transmettre les mises à jour pertinentes en cas de résiliation du contrat ou d’affaires nouvelles par exemple.
L’amendement gouvernemental prévoit aussi un renforcement des moyens de contrôle par les forces de l’ordre et le FGAO qui pourra recevoir les informations du fichier des véhicules motorisés assurés et non assurés. De cette manière, le Fonds pourra tenter de régulariser la situation.

Article rédigé par Assurland.com

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À propos de l'auteur :

Sophie partage des astuces et infos utiles pour mieux gérer ses comptes, maîtriser son budget et même faire des économies. Chargée de marketing et communication, elle est le lien entre les utilisateurs Linxo et les développeurs depuis 2012.

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