Auto : en cas d’erreur sur le kilométrage, la vente peut être annulée

En fin d’année dernière, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la vente d’une automobile d’occasion en cas d’erreur de l’acquéreur sur le kilométrage. Coup de projecteur.

Un kilométrage réel largement supérieur

Dans une décision datée du 29 novembre 2016, la Haute juridiction a confirmé sa jurisprudence : l’acquéreur d’un véhicule peut légitiment demander l’annulation de la vente pour erreur si le kilométrage indiqué au moment de la vente s’avère inexact.

En l’occurrence, une entreprise, la Sarl Loc Vo Auto Passion, avait fait l’acquisition d’une auto d’occasion auprès d’un garage. Le véhicule présentait un kilométrage non garanti de 83 000 kilomètres. Mais, lors d’une intervention ultérieure réalisée par un concessionnaire de la marque, il est apparu que le kilométrage réel était d’environ 187 000 kilomètres. C’est pourquoi l’entreprise demanderesse a sollicité les juges afin d’annuler la vente pour « erreur sur les qualités substantielles » du bien vendu.

Quid de la clause de non-garantie du kilométrage ?

Dans la décision attaquée du 4 juillet 2014, les juges de la cour d’appel de Bordeaux ont rejeté la demande de l’acquéreur en raison de la présence d’une clause de non-garantie du kilométrage dans l’acte de vente. Cette position de la cour d’appel était par ailleurs conforme à la réglementation.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé la décision des juges du second degré au motif que la présence d’une clause de non-garantie du kilométrage à l’acte de vente ne fait pas obstacle à une demande d’annulation de la vente en cas d’erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.

Article rédigé par Assurland.com. Consultez d’autres articles.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11266