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Annonces immobilières : du neuf le 1er avril 2017

  • Agence immobilière

Le 18 janvier dernier, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière a été publié au Journal officiel (JO). Il en résulte quelques ajustements à effectuer pour les annonces immobilières à compter du 1er avril prochain. Coup de projecteur.

Ce qui change pour les annonces immobilières de vente

En ce qui concerne la vente d’un bien immobilier, les annonces des professionnels du secteur devront comporter les informations suivantes à compter du 1er avril :

  • Le barème de prix des prestations pratiqué par l’agence immobilière ;
  • L’indication en « taxes toutes comprises » (TTC) du prix de ces prestations ;
  • Le prix de vente du logement ainsi que la personne à qui il incombe de payer les honoraires de l’agent immobilier en honoraires inclus mais aussi en honoraires exclus avec une taille de police plus importante pour le prix du logement incluant les honoraires que pour le prix du bien immobilier hors honoraires ;
  • Le pourcentage de la valeur du bien immobilier représenté par la rémunération de l’agent immobilier.

Ces différentes informations doivent impérativement figurer sur les annonces immobilières de l’agence, qu’elles se trouvent en vitrine, figurent sur sa plateforme web ou dans la presse.

Ce qui change pour les annonces immobilières de location

En ce qui concerne la location d’un logement, les annonces des professionnels du secteur immobilier devront renfermer les informations suivantes à partir du 1er avril prochain :

  • Le loyer mensuel TTC avec les mentions « Par mois » et « Charges comprises » le cas échéant ;
  • Le complément de loyer exigé dans le cas des loyers encadrés comme ce peut être le cas à Paris et à Lille ;
  • Les modalités pour le décompte des charges locatives ;
  • Le montant du dépôt de garantie le cas échéant ;
  • Le montant total TTC des honoraires de l’agence à la charge du locataire ;
  • Le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire pour l’état des lieux si cela s’avère pertinent ;
  • Le caractère meublé du bien immobilier mis en location.

Article rédigé par Assurland.com

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À propos de l'auteur :

Sophie partage des astuces et infos utiles pour mieux gérer ses comptes, maîtriser son budget et même faire des économies. Chargée de marketing et communication, elle est le lien entre les utilisateurs Linxo et les développeurs depuis 2012.

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