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Avis de projet d’apport partiel d’actif

PUBLICITE LEGALE

Prévue à l’article R. 236-2-1 du Code de commerce

Avis de projet d’apport partiel d’actif

LINXO GROUP, société par actions simplifiée au capital de 842.235 euros – Siège social : Tertia 1 – 5 rue Charles Duchesne – 13290 Aix-en-Provence – 522 515 667 RCS Aix-en-Provence (la « Société Apporteuse »)

LINXO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros – Siège social : Tertia 1 – 5 rue Charles Duchesne – les Milles – 13290 Aix-en-Provence – en cours d’immatriculation au RCS d’Aix-en-Provence (la « Société Bénéficiaire »)

Aux termes d’un acte sous seing privé établi à Aix-en-Provence en date du 22 novembre 2017, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ont établi un projet d’apport partiel d’actifs placé sous le régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) (ci-après l’« Apport »).

En conséquence, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité composée de l’ensemble des actifs et passifs se rattachant à l’activité de distribution et commercialisation d’applications et de services de gestion de comptes, budget et finances personnelles sous la marque LINXO ainsi que toute activité de monétisation associée à ces services (ci-après l’« Activité Apportée »).

Conformément au Plan Comptable Général (intégrant notamment le règlement du CRC n°2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées et le règlement ANC n°2015-06), les actifs et les passifs composant l’Activité Apportée seraient transmis à la Société Bénéficiaire sur la base de la valeur nette comptable.

Il ressort du projet de traité d’Apport que la valeur nette comptable des actifs apportés, arrêtée sur la base d’une situation comptable intermédiaire à la date du 30 septembre 2017, s’établit comme suit :

  • Montant total de l’actif apporté : 5.272.847 euros
  • Montant total du passif pris en charge : 355.503 euros
  • Actif net apporté : 4.917.344 euros

En rémunération de l’Apport, il serait attribué à la Société Apporteuse 4.917.344 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, à créer par la Société Bénéficiaire correspondant à une augmentation de son capital social de 4.917.344 euros, sans prime d’apport.

La date d’effet comptable et fiscal de l’Apport est fixée au 29 décembre 2017, date de l’assemblée générale de la collectivité des associés de la Société Apporteuse et des décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire.

Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.

Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d’apport partiel d’actifs a été déposé :

  • au Greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence au nom de la société LINXO GROUP le 24 novembre 2017,
  • au Greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence au nom de la société LINXO le 24 novembre 2017.


Conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, l’avis du projet d’apport d’actifs a été mis en ligne sur le site internet des sociétés concernées le 28 novembre 2017. Le projet d’apport partiels d’actifs a lui aussi été mis en ligne sur le site internet des sociétés concernées.

La publicité légale et les informations relatives à cette opération peuvent être consultées sans frais sur les sites internet suivants, conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce :

Apporteuse : www.linxogroup.fr

Bénéficiaire : www.linxo.com

Pour Avis.

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